Décision n° 2003-638 du 18 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

J.O. 291 du 17 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21471
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Décision n° 2003-638 du 18 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

NOR : CSAX0301638S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Universal Studios Channels France pour le service de télévision 13e Rue, d'autre part ;

Vu la décision no 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue) ;

Considérant que la société Universal Studios Channels France a indiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, en vue de compenser les manquements aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles du service 13e Rue au cours de l'exercice 2001, elle était disposée à porter sa contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles au-delà de ses obligations pour l'année 2004 ;

Considérant qu'en notifiant à la société Universal Studios Channels France la décision du 27 mai 2003 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel a informé la société que, conformément aux engagements pris par celle-ci, il réexaminerait sa décision dans l'hypothèse où elle porterait effectivement sa contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles au-delà de ses obligations pour l'année 2004 ;

Considérant que par lettres des 24 juillet et 23 octobre 2003 la société Universal Studios Channels France a confirmé au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle s'engageait à attribuer l'équivalent du montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre au titre de l'année 2001, soit 50 000 EUR, en une contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles au-delà de ses obligations ;

Considérant qu'au vu des engagements pris par la société Universal Studios Channels France il y a lieu de rapporter la décision no 2003-275 du 27 mai 2003 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 2003-275 du 27 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, est rapportée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Universal Studios Channels France, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis